CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE DEVOTION EVENTS

PROPOS LIMINAIRES

Il est indiqué que la société DEVOTION EVENTS est désigné ci-après comme « le Prestataire » ou « le Prestataire de services ».

La société ou tout professionnel faisant appel à la société DEVOTION EVENTS est désigné ci-après par le terme « Client ».

Ensemble, la société DEVOTION EVENTS et le Client sont désignés ci-après comme « les Parties ».

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de leur relation commerciale, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales, qui seront inopposables à la société DEVOTION EVENTS, même si cette dernière en a eu connaissance.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès du Client.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Les présentes conditions générales sont publiées sur le site internet www.devotion-events.fr et/ou communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Si des spécificités sont rendues nécessaires, elles seront précisées dans les conditions particulières de vente.

L’acceptation des conditions particulières ou devis vaut acceptation des conditions générales.

En tout état de cause, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client et par l'établissement des conditions particulières.

Il est précisé que les conditions particulières ou tout avenant signé en cours d’exécution par les Parties permettraient de déroger aux présentes conditions générales.

Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des prestations à caractère évènementiel proposées par le Prestataire au Client.

Elles concernent les prestations visées aux conditions particulières.

Article 3 - La prestation

Le Client sollicite la fourniture de la prestation par tous moyens de communication.

Pour que la prestation soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales, comme indiqué dans les conditions particulières, ainsi que les conditions particulières.

Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement se fait en principe par virement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation jusqu'à la résolution du problème et dans ce cas, il ne pourra être sollicité du Prestataire aucun dédommagement à quelconque titre que ce soit, le Client étant seul responsable de l’impossibilité de réaliser la prestation.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour toute question relative au suivi d'une prestation, le Client doit appeler le 06 45 45 14 45 (coût d'un appel local).

Article 4 – Signature

La signature des conditions particulières vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront : - exigibilité des sommes dues aux conditions particulières ; - signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion des conditions particulières et générales et à l’exécution des obligations lui incombant.

Pour certains événements, la société DEVOTION EVENTS pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. Le Prestataire enverra dans ce cas au Client le détail de ces conditions en complément du devis.

Article 5 – Confirmation

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le Client au sein des conditions particulières.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des conditions particulières et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 - Prix

8.1 Calcul

Sauf convention contraire, les honoraires d’intervention du Prestataire sont établis en fonction du nombre d’heures et de jours nécessaires pour organiser l’évènement mais également du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux sont révisés périodiquement.

Les prix sont établis sur devis et/ou sous forme de conditions particulières.

Sauf convention contraire, le prix de la prestation ne s’entend que de celle de la société DEVOTION EVENTS en qualité d’agence évènementielle.

Les factures des prestataires autres que la société DEVOTION EVENTS coopérant pour les besoins de l’évènement et/ou les dépenses relatives à l’organisation de l’évènement restent à la charge du Client, qui s’engage à les régler ou à les rembourser sans délai à la société DEVOTION EVENTS.

Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance, d'hébergement et autres frais expressément prévus aux conditions particulières engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le Prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges.

Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions du Prestataire : il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.

Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement la société DEVOTION EVENTS de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

8.2 Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 9 - Modalités et délais de paiement

9.1 Règlement

Le règlement de la prestation se fait par virement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La commande est payable selon le calendrier suivant, sauf dispositions spécifiques prévues aux conditions particulières :

50% du montant total de la prestation à la signature des conditions particulières ; 50% du montant total de la prestation 1 mois avant le début de l’évènement pour lequel le Prestataire a été sollicité et objet des conditions particulières.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une prestation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture ou une précédente prestation ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser, par mail, au Prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.

Exceptionnellement, le règlement de la prestation peut se faire par chèque.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

9.2 Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture, entraînera pour le Prestataire :

la possibilité d'exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal ;

la possibilité d'exiger une indemnité égale à 5 % des sommes dues et non payées et les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant ;

le droit de procéder à la compensation, à due concurrence de sa créance en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Prestataire pourrait devoir à quelque titre que ce soit au client;

le droit de suspendre toute prestation jusqu'à complet paiement des factures ;

la possibilité de résilier tout contrat en cours après mise en demeure de payer effectuée par email et demeurée sans effet.

La présente clause pénale s'appliquera sans que le Prestataire ait à justifier de l'importance et de la nature de son préjudice.

En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

Le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés, tels que, notamment, les honoraires d’avocat ou d’huissier de justice, dépassaient ce montant, sur présentation des factures.

Article 10 - Annulation

10.1 Par le Client

En cas d’annulation, totale ou partielle, par le Client, pour quelconque motif, les sommes d’ores et déjà versées ne pourront être restituées.

Par ailleurs, le Client s’engage à verser au Prestataire un dédommagement selon les conditions suivantes :

Si l’annulation intervient moins de 30 jours après la signature du contrat, le dédommagement sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées en application d’un taux horaire égal à 62,50 euros HT, suivant décompte établi par la société DEVOTION EVENTS ;

Si l’annulation intervient au-delà de 30 jours après la signature du contrat, le dédommagement sera égal à 40% du montant total des prestations ;

Si l’annulation intervient au moins 30 jours avant le début de l’évènement ou la manifestation pour lequel/laquelle la société DEVOTION EVENTS a été sollicitée, le dédommagement sera égal à 80% du montant total des prestations ;

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début de l’évènement ou la manifestation pour lequel/laquelle la société DEVOTION EVENTS a été sollicitée, le dédommagement sera égal à 100% du montant total des prestations.

10.2 Par le Prestataire

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, objet du contrat, le Prestataire s’engage, dans la mesure du possible, de proposer une prestation d’égale qualité, à des jours et heures redéfinies par ses soins.

Article 11 - Modalités de réalisation

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée sur les conditions particulières. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client.

Le Client veillera à donner accès au Prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un débriefing et par la signature d’un document de fin d’intervention.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

Article 12 - Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Le Prestataire s’engage à respecter le cahier des charges communiqué par le Client, précisant ses conditions d’intervention.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Article 13 - Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage : - à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ; - à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; - à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ; - à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ; - à avertir sans délai et directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations ; - à honorer le paiement des factures de prestation et des frais sollicités.

Article 14 - Personnel du Prestataire

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le Client s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations.

En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 15 - Informations et publicité

15.1 Informations confidentielles

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 10 ans suivant le terme des prestations.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

15.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ; - sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ; - sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; - ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

15.3 Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte : - que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; - qu'aucune des Parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; - que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du Prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client, et sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques, dont la propriété lui appartient.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ; - toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat pour les besoins des prestations et ce, y compris des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 17 – Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de DEVOTION EVENTS et sont couverts par le secret professionnel.

Article 18 – Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 19 - Responsabilité

19.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : - suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; - pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ; - en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire; - en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un tiers participant à l’évènement, objet du contrat, entre les Parties.

Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

En tout état de cause, le montant de l’indemnité sollicitée à l’encontre du Prestataire en cas de démonstration de sa faute ou de sa négligence, ne pourra pas déplacer le montant hors taxes des honoraires versés au titre des prestations objet du contrat.

19.2 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à indemniser la société DEVOTION EVENTS pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par cette dernière ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.

Article 20 - Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie.

Le Prestataire informera le Client des conditions de règlement des prestations.

Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 22 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. . .

Article 23 - Force majeure

23.1 Définition de la Force Majeure

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant du présent contrat, qui serait causé par un cas de force majeure.

Pour les besoins de la Convention, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable ; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire.

Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu.

23.2 Notification de la force majeure

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, la partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.

Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure.

Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour l’attente de la régularisation de la situation. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.

Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.

Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements, le Client sera tenu au remboursement de 50% des montants d’ores et déjà engagés par le Prestataire à la date de notification du cas de force majeure.

Par ailleurs, tout paiement déjà reçu par le Prestataire au titre de l’exécution des prestations lui restera définitivement acquis.

Article 24 – Imprévision

Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de la Convention.

Cependant, lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du code civil, (i) que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte en moment de la conclusion du présent contrat, étant précisé que la survenance dudit événement doit représenter une variation de plus de 20 % du prix, et (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences, ladite Partie peut demander une renégociation du contrat.

En l’espèce, les Parties reconnaissent que le prix a été établi en tenant compte de la situation économique actuelle et de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues à ce jour, liée à la Covid-19.

En tout état de cause, lorsqu’une situation nouvelle peut être qualifiée d’imprévisible au sens précisé par le présent article, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée de 7 jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’événement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité, à l’effet de trouver une solution.

Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution dans les conditions du contrat ou l’adaptation du contrat.

A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de deux (2) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

Article 25 - Report des délais convenus

Les Parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé dans les termes convenus entre les Parties.

Article 26 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 27 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 28 - Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est rédigé en langue française.

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 29 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Article 30 - Attribution de juridiction

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige amiablement, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions particulières, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par le Prestataire, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de la prestation et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Prestataire, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d’huissier de justice, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de la fourniture du service considéré.

Article 31 - Election de domicile

Chacun des signataires fait élection de domicile à l’adresse de son domicile ou siège social.

Article 32 - Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile, et peut en justifier auprès du Client sur demande.

Le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance complémentaire pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.